N'hésitez pas à nous contacter pour tous les projets liés à la défense de l'environnement urbain, architectural, paysager, naturel et le logement. Et à partager sur vos réseaux !

Septembre 2017 le collectif s'étoffe ! Bientôt un site dédié et de nouvelles aventures... Rendez vous pour Oh Parc de Rouvres le 16/09 puis La fête des possibles en octobre !

Appel à projet : Une mobilisation sur le Parc de Rouvres, les arbres à protéger, consultez la page "Les arbres remarquables". Installation Oh Parc de Rouvres, recherche vidéaste.

Dans les articles cliquez sur les hyperliens : "groupe de mots en bleu" pour en savoir plus.


mardi 14 novembre 2017

Les habitants de Vigneux menacés !

Lieu-dit de la pierre à Mousseau depuis mercredi 8 novembre 2017

A Vigneux sur Seine, les autorités ont du mal à réagir ? La société TPF terrasse et efface actuellement toutes les traces de la faune et de la flore sur cette friche de 36 000 m2. En effet, le promoteur SCCV Pearle Tropicale, Lux'Immo et donc France Pierre 2 avec Antonio De Sousa veulent re-déposer un projet sur ce site qui est soumis à étude d'impact au cas par cas et donc à un inventaire ! 

#environnement Non respect du droit sur ce site en zone inondable, sensible (ZNIEFF2), sur un corridor écologique à restaurer. 

#HenriRossignol Photographies et vidéo sur le compte instagram des habitants de Port Premier https://www.instagram.com/henrirossignol/

Pour mémoire, le permis de construire retiré par le promoteur en 2014 est relaté sur le blog des habitants de Port Premier, il ne comprenait pas d'étude d'impact au cas par cas : http://portpremier.wixsite.com/portpremierenfete



Nous vous informons qu'actuellement une entreprise TPF terrasse les terrains du lieu-dit de la Pierre à Mousseau parcelle cadastrale AW940 (36 000 m2 de friche) à Vigneux sur Seine 91270.

La société SCCV Pearle tropicale relance un projet sur cette parcelle AW940 qui se situe en zone inondable, nappe sub-affleurante, milieu sensible (ZNIEFF2) avec un corridor écologique à restaurer. Cette société est gérée par Lux'Immo. Lux'Immo étant le copropriétaire majoritaire de la copropriété de Port Premier actuellement en indivision.

Antonio De Sousa président ou gérant de ces entreprises dont France Pierre 2 entame donc un terrassement pour éviter d'y faire des inventaires fauniques et floristiques comme l'exige une étude d'impact environnementale.

Des espèces animales protégées y sont présentes. Pour mémoire, le parc de Rouvres à Vigneux avec destruction d'espèces protégées lors d'un défrichement sans autorisation. Permis de construire annulé par le tribunal de Versailles en juin 2017.

Vous êtes maintenant sachant sur les faits qui se déroulent depuis le mercredi 8 novembre 2017. Vous trouverez ici les photographies et vidéo pour constat : https://www.instagram.com/henrirossignol/

Vous pouvez dès à présent effectuer des procès verbaux sur site et intervenir auprès des autorités compétentes pour que ces entreprises soient verbalisées et pour que France Pierre, Lux'Immo, SCVV Pearle Tropicale respecte la loi et le droit.
Le 14 novembre 2017, A Vigneux sur Seine


lundi 2 octobre 2017

Retour des possibles... Avec Citoyen en Seine


Hier, la bruine n'a pas découragé les promeneurs, des sourires partout, une joyeuse fête. 

Citoyen en Seine a pu faire son assemblée générale constitutive à 15h00 et validé ses statuts qui seront dès que possible déposés en préfecture, et ceci autour de la table du "Jeu de Loi" comme un exercice pratique du jeu avec l'étape "Je constitue une association locale de protection de l'Environnement".

Un jeu inspiré des expériences menées par les habitants de Vigneux-sur-Seine confrontés aux erreurs dans l'aménagement du territoire avec le Crieur, le Veilleur, Le Technicien, en hommage aux riverains du Parc de Rouvres qui sont formidables ! Tout leur parcours et le notre, résumé dans ce jeu encore au stade d'esquisse mais trés prometteur...





Au coté de NaturEssonne, le Cirque de l'Essonne à Cœur, et Anticor GL91, le RENARD pas très loin... 

L'année prochaine nous préparerons un laboratoire sur la protection de l'Environnement, du Citoyen et l'Aménagement du territoire, sa diversité humaine, faunistique et floristique.


- Quelques joueurs autour du plateau du Jeu de Loi - 

Jeu inspiré des expériences vécues par les habitants sur Vigneux-sur-Seine.


Citoyen en Seine et les dossiers à défendre en ce moment :

- en affiche le quartier des Briques Rouges labellisé ;

- le projet de réhabilitation de la tour n°27 ;

- le Parc de Rouvres ;

- le lieu-dit de la Pierre à Mousseau ;

... et les autres petits dossiers tous aussi intéressants...

Association de protection de l'Environnement à Vigneux-sur-Seine


Citoyen en seine

Votés par l'Assemblée Générale constitutive du 1er octobre 2017.
Périmètre d’intervention : Vigneux-sur-Seine et communes proches ou tous autres territoires dont l’impact environnemental sur la commune de Vigneux-sur-Seine s’exercera. 
Préambule : Dans le contexte de la transition écologique et solidaire, les habitants de Vigneux-sur-Seine formé en collectif pour la protection de l’environnement et de leur cadre de vie depuis juillet 2014 s’organisent aujourd’hui autour d’une association constituée pour la protection de leur environnement naturel, agricole, forestier, paysager, urbain, architectural, culturel et social en vue d’une transition écologique, solidaire et citoyenne.  
Objet :  Défense de l’environnement et du citoyen dans son acceptation la plus large et exerce son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et des paysages, de l’urbanisme, de l'architecture, la lutte contre les pollutions et les nuisances de toutes natures, œuvrant d’une manière générale pour la protection de l’environnement et le respect de l’application des lois, directives, règlements, textes nationaux, européens, communautaires et internationaux.
Pour des citoyennes et des citoyens en herbe ;)

Et un grand merci aux équipes de Territoires en Liens et L'Attribut de Draveil pour avoir organisé cet événement et pour la promotion de la transition écologique, citoyenne et solidaire.




lundi 11 septembre 2017

La grue s'en va, la mobilisation citoyenne s'organise autour du parc à reboiser

Depuis quelques jours, une petite pelleteuse prépare le terrain pour qu'aujourd'hui la grue quitte le parc de Rouvres marquant l'arrêt du projet. Pendant ce temps, les habitants de plusieurs quartiers, sympathisants et amis s’organisent pour informer la population que le permis de construire dit "le Parc des Artistes" est annulé, des billets sont distribués dans toute la ville et au delà. 
Ce dont nous avons besoin, le soutien et la protection des habitants. Dans cette mobilisation, nous ne sommes pas à l'abri de représailles, certains élus de l'agglomération nous disent de nous méfier.
Autre inquiétude, l'eau stagnante de la nappe souterraine cumulée aux eaux de pluie sur ce sol argileux (terrain en aléa fort retrait gonflement des sols argileux) les riverains avaient alerté le Syage lorsque le promoteur déversait ces eaux de nappe dans le réseau des eaux usées, rue de la Source et rue du Potager, sans déclaration au titre de la loi sur l'eau et sans prétraitement adapté. 
"La pompe de l'entreprise fonctionnait en permanence et le tuyau allait directement dans les égouts."
"Ils ont fini par faire des travaux sur la voirie, sans nous prévenir ils bloquaient nos accès privés."
Le Syage fait un rapport, le procès verbal tient en quelques lignes...

A lire, le règlement des Eaux pluviales
Site internet: www.syage.org/download/eaux_pluviales/syage_reglement_eauxpluviales_bdpl.pdf



Oh Parc de Rouvres ! 

Le message sur la mobilisation circule, nous sommes nombreux. Lors de la distribution des billets d'information en gare de Vigneux sur Seine, nous rencontrons des habitants qui comme nous ne connaissaient pas la situation sur cette commune et les affaires judiciaires en cours. Nous les invitons à venir nous rencontrer le samedi 16 septembre dès 12h30 lors du grand pique nique, c'est la journée du patrimoine.
Bonjour à tous Amis et Riverains de notre Parc, 
Nous avons inondé la ville de tracts afin d'avertir et de confirmer, pour les septiques, que le permis de construire était BIEN ANNULE ...., nous avons pu constater, en discutant avec beaucoup de personnes que, sauf dans notre quartier, ils n'étaient pas au courant, donc, grâce à cette distribution et tous ceux qui ont pu nous aider, c'est chose faite. 
Par la même occasion nous avons averti et invité tous ceux qui voudraient venir pique-niquer avec nous le samedi 16 septembre à partir de 12h30, dans le Parc du Château.
Des barnums, des tables, bancs, tout est prévu afin de passer un bon moment. 
Des photos de notre Parc, avant, pendant et après seront présentées afin de bien expliquer, pourquoi nous voulons absolument le faire remettre en état et reboiser. 
En ce moment, c'est un véritable marécage où grouillent moustiques, moucherons et autres insectes qui envahissent nos maisons, impossible d'ouvrir les fenêtres sans être infesté par ces "charmantes" bestioles indésirables.... et, ce n'est pas dû qu'aux récentes pluies, mais aussi aux sources qui continuent de remonter dans les fondations profondes qui ont été creusées ..... Les Riverains concernés doivent harceler la Mairie et ses services sanitaires afin de faire, désinfecter le chantier, car ça devient invivable pour les riverains situés juste en face et même au-delà maintenant.... 
Je vous souhaite un bon dimanche.
Bien amicalement.



Dimanche, le collectif Cens Seine était présent à Gentilly, la mobilisation s'organise aussi pour la protection des espaces verts et des parcs en Île de France avec la naissance du CEVE Ile-de-France "Coordination de préservation des espaces verts et publics Ile-de-France"

Au programme, architecte, écologue, climatologue, agroécologue, spécialiste de santé publique mais aussi associations FNE Idf, Azimut 230 (étude et protection des chauves souris) ou encore Les butineurs du Val de Bièvre viennent renforcer les équipes pour que les citoyens puissent participer et se faire entendre dans les projets d'aménagement les concernant directement. La préservation de ces poches de biodiversité est essentielle pour la santé des habitants du monde urbain comme celle des espèces animales ou végétales sensibles. L'impact concernant leur disparition jouent un rôle important sur les climats et le bien-être dans ces secteurs fortement urbanisés où la population peine à se dégourdir les jambes...

A ce titre est rappelé la définition du terme "santé" :  La santé est un état de bien-être complet physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Cette définition est inscrite au préambule de 1946 à la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette définition de l'OMS n'a pas été modifiée depuis 1946.

http://www.leparisien.fr/gentilly-94250/gentilly-les-defenseurs-des-espaces-verts-s-organisent-contre-l-urbanisation-10-09-2017-7250037.php





Pluie et Orage annulation de notre pique nique participatif "Oh Parc de Rouvres !" mais ce n'est pas grave, nous nous retrouvons le dimanche 1er Octobre sur la fête des possibles avec notre stand présentant ce réservoir de biodiversité.
Les badges sont aussi arrivés...
La nouvelle édition de La Fête de la Transition, l’écofestival citoyen pour la transition écologique et citoyenne - Fête des possibles - du territoire du Val d’Yerres Val de Seine aura lieu le Dimanche 1er octobre de 11h à 19h
Sur la base régionale de loisirs de Port aux Cerises - Draveil - Vigneux - Juvisy
Coté Skate Parc BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 91210 DRAVEIL, FRANCE - 48°41'17.8"N 2°23'38.8"E
https://goo.gl/maps/a23GSCoTQFF2








samedi 2 septembre 2017

En septembre Oh Parc de Rouvres !

Le permis de construire dit Parc des artistes de la société France Pierre 2 est annulé. Des acquéreurs viennent nous voir "oui, le permis de construire est annulé par la tribunal de Versailles"... "Oui le promoteur a installé une nouvelle cabane de vente, mais malheureusement le projet ne pourra se faire." Rendez vous le 16 septembre pour un grand pique nique et en savoir plus.

Tous travaux sur ce site sont maintenant interdits. 

Aidez maintenant le collectif Citoyen en Seine à faire une demande de remise en état.

Pluie et Orage annulation de notre pique nique participatif "Oh Parc de Rouvres !" mais ce n'est pas grave, nous nous retrouvons le dimanche 1er Octobre sur la fête des possibles avec notre stand présentant ce réservoir de biodiversité.
Les badges sont aussi arrivés...
La nouvelle édition de La Fête de la Transition, l’écofestival citoyen pour la transition écologique et citoyenne - Fête des possibles - du territoire du Val d’Yerres Val de Seine aura lieu le Dimanche 1er octobre de 11h à 19h
Sur la base régionale de loisirs de Port aux Cerises - Draveil - Vigneux - Juvisy
Coté Skate Parc BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 91210 DRAVEIL, FRANCE - 48°41'17.8"N 2°23'38.8"E
https://goo.gl/maps/a23GSCoTQFF2






mercredi 28 juin 2017

Le Parc du Château de Rouvres peut maintenant être remis en état

Lundi 12 juin, 14h00 a eu lieu l'audience au tribunal administratif de Versailles, une quinzaine d'habitants de Vigneux sur Seine ont pu se déplacer et écouter le rapporteur public dire qu'effectivement l'autorisation de défrichement manquait au dossier mais aussi que certaines règles du Plan Local d'Urbanisme n'étaient pas respectées. Les habitants proches [1] du parc qui ont pu porter des recours contentieux sont soulagés maintenant que tout est au clair. En 2013, n'étant pas aguerris avec les procédures administratives et leur droit, ne sachant pas comment agir efficacement et concrètement, ils ont alerté comme ils ont pu la population recueillant plus de 300 signatures. Des courriers sont écrits pour les élus du secteur et pour la préfecture, en vain... 

En avril 2015, les habitants de Vigneux confrontés à cette même situation dans le quartier du lieu dit de la Pierre à Mousseau les rencontrent sur le trottoir en face de la salle Paul Langevin où devait avoir lieu une réunion publique pour la modification du PLU - annulée - Peu de temps après les habitants s'organisent et s'entraident voyant que la configuration est la même : défaut d'affichage, irrégularités administratives, "incompréhension" ou non entendement des employés de la mairie - et des élus - aux diverses demandes des habitants qui sont dans leur droit de demander les documents etc... 
Sur place, nous constatons que les autorisations sont manquantes et que le permis de construire est irrégulier, ce n'est qu'une question de temps pour le faire annuler. Pour notre quartier, c'est allé trés vite, la préfecture ayant déposé un déféré au tribunal administratif de Versailles, ce même promoteur finit par retirer son permis. Mais ici, il semblerait que ce soit plus délicat. Le promoteur immobilier n'a pas voulu entendre que son projet était irrégulier et commence le défrichement sans ménagement détruisant ainsi la faune protégée et son habitat le 22 juillet 2015. L'environnement des habitants s'en trouve bouleversé y compris pour les locataires "patients" de la maison de retraite qui viennent nous voir pour nous demander de protéger leurs arbres !
Les habitants font appel à une association de protection de l'Environnement pour évaluer les préjudices à venir sur ce parc boisé naturel qui fut déclassé sans que personne ne puisse le voir après l'enquête publique concernant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme le 25 septembre 2012. 
La destruction de ce parc boisé est un grand préjudice pour tous les habitants de Vigneux sur Seine. D'autres solutions étaient possibles, à commencer par respecter la réglementation et faire une étude d'impact environnementale. Ils auraient pu ainsi se rendre compte de son infaisabilité et échanger un terrain ou trouver une autre solution... D'autant plus qu'il y avait quelques problèmes de gérance à l'époque comme en témoignent les courriers des conseillers généraux en 2013/2014.
Le week-end du 24 juin 2017, le promoteur affiche de nouveaux panneaux publicitaires malgré le jugement à venir... lundi 26 juin... prévoit-il un nouveau permis de construire irrégulier ?
Il n'y a pas beaucoup d'alternative, ils ne peuvent régulariser. Ils n'ont pas le choix, échanger le terrain ou devenir philanthrope : la Parc du château de Rouvres doit être reboisé et rester dans le patrimoine de Vigneux sur Seine, ouvert aux habitants et aux locataires de la maison de retraite qui pourront profiter de ses bénéfices, respirer, souffler, communiquer avec nos arbres si rafraîchissants et ses espèces protégées ! 
C'est la demande des habitants de Vigneux sur Seine : remise en état du Parc boisé du Château de Rouvres. Ce terrain servira de compensation à la destruction de la Magnanerie !

Mais aussi une formation pour les élus et les employés de la commune sur l'Ethique en politique et la réglementation, car ce n'est pas fini, au vu des irrégularités qui ont été constatées sur d'autres projets en cours et les défauts d'affichage : enquête publique pour des modifications du PLU, les terrains de l'Ex Para où comment détourner un éco-quartier qui n'en est pas un, la future opération d'intérêt régional sur le quartier des Briques Rouges dont les bâtiments sont labellisés patrimoine du XX ème siècle et la tour n°27 avec le projet Big Babel.

[1] Ne peuvent porter des recours administratifs que les riverains proches (50 mètres) ou les associations constituées avant le dépôt d'une autorisation administrative.

Citoyen en Seine, aujourd'hui, nous sommes de fait devenus une association de protection de l'Environnement et du Citoyen agissant depuis juillet 2014. Toutes personnes désireuses de participer à son développement pourront y adhérer et l'animer pour une ville en transition écologique et citoyenne.

A lire aussi sur Le Parisien article du 26 juin 2017 :
Vigneux-sur-Seine : la justice annule un permis de construire de 178 logements

-------------------------------------------------------------------------------- RAPPORT Extrait :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
Le tribunal administratif de Versailles (9ème chambre) 

Audience du 12 juin 2017 
Lecture du 26 juin 2017 
__ 

68-03-025-02

Vu les procédures suivantes :

I. Sous le n° XXXX, par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2015, 18 août 2015, 27 novembre 2015 et 24 février 2017, M. XX, représenté par Me Busson, demande au tribunal : 

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 091657 13 1 0022 du 17 octobre 2013 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la SAS France Pierre 2 un permis de construire portant sur la construction de cinq bâtiments comportant 178 logements sur un terrain situé dans le Parc du Rouvres sur le territoire de cette commune, ainsi que de l’arrêté n° PC 91657 13 1 0022 01 du 8 avril 2015 portant permis de construire modificatif, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé contre ces décisions ;  
2°) d’ordonner à la commune de Vigneux-sur-Seine de produire les entiers dossiers de demande de permis de construire n os PC 091657 13 1 0022 et PC 91657 13 1 0022 M02, y compris les avis des administrations consultées, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la mesure d’instruction, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 

3°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Il soutient : 

Sur la recevabilité : 

 - que le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire doit être fixé au 22 juillet 2015, date de son affichage sur le terrain d’assiette de la construction projetée ; - qu’il a intérêt à agir dès lors qu’il est voisin immédiat de la construction projetée qui va affecter les conditions de jouissance du bien qu’il occupe ; 

Sur la légalité du permis de construire : 
- que les délais d’instruction de la demande de permis n’ont pas été satisfaits ; 
- que le signataire du permis ne bénéficiait pas d’une délégation régulière ; 
- que le dossier de permis de construire est incomplet ; qu’aucune dérogation n’a été accordée au bénéficiaire du permis de construire alors que le parc abrite des espèces protégées ; que les avis de plusieurs services manquent ; que les autorisations d’accès sur la rue de la Source et la rue du Potager manquent ; qu’en outre, le volet paysager du dossier de permis de construire est insuffisant au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; qu’il ne décrit pas correctement le paysage environnant et ne justifie pas de la bonne insertion du projet dans son environnement ; que les vues supposées permettre d’analyser cette insertion ne sont pas toutes numérotées et repérées sur le plan joint au dossier ; que rien ne permet donc de savoir de quel endroit les bâtiments seront visibles à l’achèvement des travaux ; que ces vues sont insuffisamment nombreuses pour justifier de cette insertion, au regard notamment de l’ampleur du projet ; que la notice de présentation du projet est particulièrement succincte s’agissant de la description de la végétation existante ; 
- que le projet de construction, implanté sur un espace boisé, n’a pas donné lieu à une autorisation de défrichement en méconnaissance des dispositions de l’article L. 341-7 du code forestier ; 
- que le permis de construire est illégal en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, du plan local d'urbanisme (PLU) ; que ce dernier est incompatible avec le schéma directeur de l’Ile-de-France ; qu’il a été arrêté à la suite d’une enquête publique irrégulière ; qu’il renferme des incohérences internes ; qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en tant que l’espace boisé classé correspond à un espace non boisé ; 
- que le projet méconnaît [potentiellement] l’Orientation d’Aménagement n°1 prévue à l’article UB 2 du règlement du PLU ; 
- que le projet méconnaît l’article UB 3 du règlement du PLU s’agissant des accès au terrain de la construction projetée ; qu’il n’est pas établi qu’il prenne le minimum d’accès sur les voies publiques ; que les accès prévus présentent une dangerosité certaine à plusieurs égards ; que leur configuration est de nature à entraîner un bouleversement de la circulation sur les rues de la Source et du Potager ; 
- que le projet méconnaît l’article UB 7 du règlement du PLU s’agissant de la distance de 8 mètres qui doit séparer les constructions des limites séparatives latérales du terrain d’assiette du projet ; 
- que le projet méconnaît l’article UB 10 du PLU s’agissant de la hauteur des constructions projetées ; - que le projet méconnaît l’article UB 11 du règlement du PLU et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme s’agissant de l’insertion du projet dans son environnement ; qu’en outre, il méconnaît l’article UB 11 du règlement du PLU s’agissant des modifications apportées à la clôture protégée par la loi Paysage ; 
- que le projet méconnaît l’article UB 13 du règlement du PLU en tant qu’il n’a pas donné lieu à une autorisation préalable et qu’il prévoit l’abattage d’arbres protégés par la loi Paysage ; 
- que le maire a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme en n’assortissant pas le permis de prescriptions permettant de réduire les atteintes qui seront causées aux habitats des espèces protégées de chiroptères qu’il est interdit de détruire en vertu de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

[...]

Vu les autres pièces des dossiers. 

Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code forestier ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le plan local d’urbanisme de Vigneux-sur-Seine 
- l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
- le code de justice administrative. 

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 

Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Descours-Gatin, président-rapporteur, 
- les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteur public, 
- les observations de Me Buisson, représentant les intérêts des requérants, et de Me Antoniolli, représentant les intérêts de la SAS France Pierre 2.

1. Considérant que, par un arrêté du 17 octobre 2013, le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la SAS France Pierre 2 un permis de construire portant sur la réalisation de cinq bâtiments comportant 178 logements sur un terrain situé dans le Parc du Rouvres sur le territoire de cette commune ; que, par un arrêté du 8 avril 2015, le maire de Vigneux-sur-Seine a ensuite délivré à la SAS France Pierre 2 un permis modificatif du permis initial du 17 octobre 2013 ; que  [NDLR : noms masqués - Aux cinq riverains qui ont porté des recours soutenus par les habitants de Vigneux sur Seine] demandent au tribunal d’annuler les arrêtés des 17 octobre 2013 et 8 avril 2015, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux ; que par un arrêté du 17 septembre 2015, le maire de Vigneux-sur-Seine a retiré l’arrêté du 8 avril 2015 ;

2. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; 

Sur le désistement partiel : 

3. Considérant que si, dans leurs requêtes introductives d’instance, les requérants avaient demandé l’annulation de l’arrêté n° PC 91657 13 1 0022 01 du 8 avril 2015 portant permis de construire modificatif, ils ont, dans leurs mémoires enregistrés les 3 novembre 2015, 4 novembre 2015, 6 novembre 2015, 9 novembre 2015 et 14 septembre 2016, expressément abandonné ces conclusions ; que, dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions présentées contre l’arrêté n° PC 091657 13 1 0022 du 17 octobre 2013 ; 

En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 

4. Considérant qu’aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; que l’article R. 424-15 du même code dispose que : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier. (…) » ; 

5. Considérant qu’il ressort des pièces des dossiers, notamment des témoignages des riverains produits par les requérants, que le panneau d’affichage du permis de construire avait été placé, non sur le terrain d’assiette du projet de construction mais sur le portillon d’accès principal du Parc du Rouvres situé au 49 rue Gaston Grinbaum, à une distance de plus de cent mètres ; que la SAS France Pierre 2 ne justifie pas en quoi un affichage sur le terrain d’assiette de la construction projetée n’aurait pas rempli les exigences de visibilité prescrites par le code de l’urbanisme ; que cet affichage, qui était irrégulier au regard des dispositions de l’article R. 424- 15 du code de l’urbanisme, n’a pu faire courir le délai de recours contentieux ouvert à son encontre, lequel n’a couru qu’à compter du 22 juillet 2015, date à laquelle le permis de construire a été affiché sur le terrain d’assiette ; qu’il suit de là que les requêtes susvisées, enregistrées au greffe du tribunal, respectivement les 29 juillet 2015, 29 juillet 2015, 7 août 2015, 12 août 2015 et 12 août 2015 ne sont pas tardives ; que la fin de non-recevoir opposée par la SAS France Pierre 2 et tirée de la tardiveté des requêtes doit être écartée ; 

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 

En ce qui concerne l’autorisation de défrichement : 

 6. Considérant qu’aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis » ; qu’aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation » ; qu’aux termes de l’article L. 341-1 de ce même code : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences (…) » ; que selon l’article L. 342-1 du même code : « Sont exemptées des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’Etat (…) ; 2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d’une opération d’aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme ou d’une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’Etat (…) » ;

7. Considérant qu’il ressort des pièces des dossiers, notamment du plan de situation, que le terrain d’assiette du projet litigieux est couvert, sur la quasi-totalité de sa superficie, de formations végétales dominées par des arbres d’espèce forestières ; qu’ainsi, la réalisation du projet litigieux, qui prévoit la création de près de 10 000 mètres carrés de surface, est de nature à entraîner la destruction d’arbres sur plusieurs centaines de mètres carrés ; que cette destruction de l’état boisé du terrain d’assiette du projet met fin à sa destination forestière ; 

8. Considérant qu’il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l’inventaire des chiroptères du Parc du Rouvres établi par l’association R.E.N.A.R.D, que le terrain d’assiette du projet litigieux est situé dans un parc d’une superficie de plus de 4 hectares ; qu’en conséquence, les parcelles d’assiette n’entraient pas dans l’exception prévue par les dispositions de l’article L. 342-1 du code forestier et étaient ainsi soumises aux dispositions précitées de l’article L. 341-7 du même code imposant la délivrance d’une autorisation de défrichement ;

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le permis de construire sollicité ne pouvait être légalement délivré qu’après l’obtention préalable d’une autorisation de défrichement ; qu’il est constant que la SAS France Pierre 2 n’a pas sollicité d’autorisation de défrichement auprès de l’autorité administrative compétente ; qu’ainsi, le permis de construire obtenu, sans qu’une autorisation de défrichement soit au préalable délivrée à la SAS France Pierre 2, est intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; 

En ce qui concerne la conformité du projet avec les dispositions du PLU : 

 10. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article UB 7 du règlement du PLU : « Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance par rapport aux limites séparatives latérales au moins égale à 4 mètres. Ces distances sont reportées à 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures. Les constructions devront respecter une marge de recul par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. Cette marge de recul doit être égale à la moitié de leur hauteur (H), définie dans l’article UB 10, avec un minimum de 8 mètres. Toutefois, les dépendances ne sont pas assujetties à cette règle. De surcroît, toute construction dont la hauteur (H), définie dans l’article UB 10, est supérieure à 8 mètres doit respecter un recul de 6 mètres par rapport aux limites séparatives lorsque celles-ci coïncident avec la limite de la zone UD. » ; 

11. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les constructions projetées sont implantées en retrait des limites séparatives latérales de la parcelle concernée ; qu’il ressort notamment des documents graphiques du dossier de permis de construire que les façades situées sur les limites séparatives comportent de nombreuses ouvertures ; qu’ainsi, la distance qui doit séparer ces façades des limites séparatives latérales doit être, en application des dispositions susrappelées, de 8 mètres ; que la circonstance que ces limites coïncideraient avec les limites de la zone UD n’est pas de nature à remettre en cause cette règle ; 

12. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du « plan de masse RDC », que la distance qui sépare le bâtiment B5 projeté de la limite séparative latérale de la parcelle située rue de la Source est inférieure à 8 mètres ; qu’ainsi le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des prescriptions de l’article 7 du règlement du PLU ; 

13. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article UB 11 du règlement du PLU : « Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernés, par leur architecture, leurs dimensions, leur gabarit, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (…) 1) Généralités : (…) En façade sur rue, la continuité générale du front bâti est à privilégier, tout en limitant les linéaires de façade strictement continus à 30 mètres au maximum » ; que ces dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres ; que, dès lors, c’est par rapport à ces dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée ; 

14. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’opération projetée par le permis de construire se situe dans le Parc du Rouvres, à proximité immédiate du Château du Rouvres, bâtiment identifié par le PLU au titre de la loi paysage et recensé dans l’inventaire général du patrimoine culturel du ministère de la culture, ainsi que d’un espace boisé classé qui en constitue la perspective paysagère principale ; que cette opération implique la réalisation de cinq bâtiments d’une superficie totale de près de 10 000 m² et d’une hauteur qui avoisinerait les 13 m d’après la commune, en lieu et place d’un espace en grande partie boisé ; que les constructions seront nettement visibles depuis le château du Rouvres et de son parc ; que, compte tenu de son ampleur et de sa localisation, le projet envisagé est de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt du Parc du Rouvres et est ainsi entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions susmentionnées ; 

15. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme : « (…) III.- Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique : (…) 2° identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définit, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) » ; qu’aux termes de l’article UB 11 du règlement du PLU : « (…) 7) Modification ou extension de constructions repérées aux plans au titre de la loi Paysage : (…) Les clôtures concernées doivent être conservées. Seules des démolitions ponctuelles pour réaliser les accès sont autorisées, dans la limite d’un accès pour 50 mètres linéaires de clôture » ; 

16. Considérant que le mur d’enceinte du Parc du Rouvres est identifié par le plan de zonage du PLU comme une clôture protégée au titre de la loi Paysage ; qu’il ressort du « plan de masse RDC » que le linéaire de 50 mètres de clôture prescrit par les dispositions de l’article UB 11 du règlement du PLU est méconnu à plusieurs reprises par le projet litigieux ; que cette méconnaissance est particulièrement visible s’agissant de la partie de clôture qui sépare l’accès situé à proximité de la rue de la Prairie du « local transfo » ainsi que de celle qui sépare la rampe d’accès du parking de la rue du Potager de l’accès piéton au bâtiment B2 ; qu’il s’ensuit que le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des prescriptions de l’article UB 11 du règlement du PLU ; 

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation relative à l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : 

17. Considérant qu’aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; (…) 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » ; 

18. Considérant que l’inventaire dressé par l’association R.E.N.A.R.D, association agréée de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, relève la présence, sur le terrain d’assiette de la construction projetée, de quatre espèces protégées (la Sérotine commune, la Noctule commune, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Kuhl) ; qu’aux termes de l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, dans sa rédaction applicable à l’espèce, ces quatre espèces font partie des espèces de mammifères pour lesquels : « I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel. / II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. (…) » ; que l’inventaire précité relève que les travaux nécessaires à la réalisation du projet autorisé par le permis impliquent la destruction de nombreux arbres à cavités faisant office d’abris et de gîtes pour la reproduction de ces espèces et sont ainsi de nature à réduire nettement l’habitat des chiroptères ; qu’il s’ensuit que le permis de construire litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; 

19. Considérant que, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature, en l’état de l’instruction, à justifier l’annulation des décisions contestées ;

20. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Vigneux-sur-Seine en date du 17 octobre 2013, ainsi que des décisions rejetant leurs recours gracieux dirigés contre cet arrêté ; Sur les conséquences à tirer des illégalités entachant le permis accordé : 

21. Considérant qu’aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 2 de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations » ; 

22. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les motifs d’illégalité du permis attaqué, à savoir l’absence d’autorisation de défrichement, la méconnaissance des règles de distance séparant les façades des limites séparatives latérales, l’atteinte porté au caractère et à l’intérêt du site, la méconnaissance des règles de protection des clôtures, ainsi que l’absence de mesures prises pour assurer la protection d’espèces protégées, affectent substantiellement le projet et, en l’état du dossier, ne sont pas susceptibles d’être régularisés par un arrêté modificatif ; qu’ainsi, les conditions pour pouvoir appliquer les dispositions précitées du code de l’urbanisme ne sont pas remplies ; Sur les conclusions relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 

23. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine une somme de 800 euros, à verser respectivement, à  [NDLR : noms masqués - Aux cinq riverains qui ont porté des recours soutenus par les habitants de Vigneux sur Seine], au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E : 

Article 1 er : Il est donné acte du désistement des conclusions de [NDLR : noms masqués - Aux cinq riverains qui ont porté des recours soutenus par les habitants de Vigneux sur Seine] tendant à l’annulation de l’arrêté n° PC 91657 13 1 0022 01 du 8 avril 2015. 

Article 2 : L’arrêté n° PC 091 657 13 1 0022 du 17 octobre 2013, ensemble les décisions rejetant les recours gracieux dirigés contre cet arrêté, sont annulés.

Article 3 : La commune de Vigneux-sur-Seine versera respectivement à [NDLR : noms masqués - Aux cinq riverains qui ont porté des recours soutenus par les habitants de Vigneux sur Seine], une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 4 : Les conclusions de la SAS France Pierre 2 tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à [NDLR : noms masqués - Aux cinq riverains qui ont porté des recours soutenus par les habitants de Vigneux sur Seine], à la commune de Vigneuxsur-Seine et à la Société France Pierre 2. 

Délibéré après l'audience du 12 juin 2017, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, président-rapporteur, Mme Le Gars, premier conseiller, M. Fraisseix, premier conseiller, 

Lu en audience publique le 26 juin 2017. 

Les habitants découvrent de nouveaux panneaux publicitaires au 24 juin 2017...
















lundi 12 juin 2017

Parc de Rouvres, les camions sèment la discorde

Tous les matins, dès 6h00 du matin les riverains sont réveillés par les machines de France Pierre 2.
"Ils ont voulu détruire la petite Chapelle, elle les gène pour fonder le portail véhicule Rue du Potager ! Elle n'est pas à démolir."  
 Les riverains ont en mémoire la destruction de la Magnanerie en face de la mairie malgré la demande de la DRAC de la conserver.
"France Pierre ne s'est pas gêné pour rapidement la détruire !"
La petite Chapelle derrière le redent du mur protégé rue du Potager.
La petite Chapelle derrière le redent du mur protégé rue du Potager future entrée de l'opération.

"Les camions bloquent la rue. Malgré les recours, le promoteur France Pierre ne veut pas interrompre les travaux et continuent à vendre ses appartements !"
La colère des riverains qui ne comprennent pas pourquoi les autorités sont impuissantes attendent le verdict dans trois semaines :
"Comme tous les matins à 6h00, les sms affluent, il faut répondre à tous et nous renvoyons à la femme du maire et à la police municipale qui ne font rien. Nous avons trois longues semaines à tenir ! France Pierre ne respecte rien. Nous n'en pouvons plus de leur bêtise..."




lundi 5 juin 2017

Journée mondiale de l'environnement « Rapprocher les gens de la nature »

Thème 2017 : « Rapprocher les gens de la nature »

Chaque année la Journée mondiale de l'environnement est organisée autour d'un thème visant à attirer l'attention du public sur une préoccupation environnementale particulièrement urgente et cette année, le thème est « Rapprocher les gens de la nature ». Ce thème nous invite à sortir de chez nous, à nous rendre dans la nature, à en apprécier la beauté et à réfléchir à la manière dont nous faisons partie de la nature et dont nous en dépendons. Trouvons des façons ludiques et passionnantes de faire l'expérience et de chérir cette relation vitale !
Des milliards de personnes vivant en milieu rural passent chaque journée de travail « connectées à la nature » et sont pleinement conscientes de leur dépendance – approvisionnement naturel en eau et moyens de subsistance sous forme de sols fertiles. Ces cultivateurs et fermiers sont parmi les premiers à souffrir lorsque les écosystèmes sont menacés : pollution, changements climatiques ou surexploitation.
Les dons de la nature sont souvent difficiles à évaluer en termes monétaires. Comme l'air pur, ils sont souvent considérés comme acquis, jusqu'à ce qu'ils deviennent rares. Cependant, des économistes développent des moyens de mesurer la valeur de nombreux « services écosystémiques » – des insectes pollinisant les arbres fruitiers dans les vergers aux loisirs, à la santé et aux bienfaits spirituels d'une randonnée dans une vallée.
En savoir plus sur le thème




jeudi 1 juin 2017

Alerte Rouvres en défense lundi 12 juin 2017 dès 14h00

Les habitants de Vigneux sur Seine vous invitent pour la première audience Lundi 12 juin 2017 au Tribunal Administratif de Versailles :
https://sites.google.com/view/mobilisation-rouvres

Soyons nombreux.


Les derniers arbres dit protégés en danger au 30 mai 2017 :












vendredi 7 avril 2017

Impact sur le lieu-dit de la Pierre à Mousseau

Le quartier construit sur des remblais de déchets inertes et autres s'est densifié à partir de 2006. Il a fait l'objet de nombreuses spéculations à en voir les projets immobiliers en bordure de l'annexe hydraulique de la Seine. Aujourd'hui, ce pose le problème de connaitre l'impact environnemental global sur ce secteur en zone inondable, une zone d'expansion pour les crues. La projection d'un nouveau quartier loin de voir le jour au vu des données environnementales avec un sous-sol pollué et une nappe souterraine à quelques mètres est elle raisonnable ?

Le site dit Ex-Para en rouge, superposition du cadastre de 2016 et photographie aérienne de 1959.
En 1906, tout ce secteur était en eaux avec l'extraction de sable, de graviers ou de granulats pour les chantiers en Île de France, il fut remblayé au fur et à mesure par ses propriétaires : Famille De Courcel, la compagnie des sablières de la Seine (CCS), des sociétés immobilières comme par exemple la SCI la Pierre à Mousseau du promoteur Théo Stok décédé en 2014.

Cette dernière revendit les terrains à plusieurs autres promoteurs, entre autres du groupe France Pierre 2 avec la société Lux'Immo qui projetait en 2007 un projet sur ce terrain dit Ex-Para et à une autre société immobilière "Perle Tropicale".

En 2006, le chantier est ouvert par Perle tropicale pour un complexe Hôtelier sur une zone BLEU du PPRI Vallée de la Seine approuvé en 2003, seules des fouilles seront effectuées. Objet de spéculation, il sera cédé à France Pierre 2 sous le nom de "Pearle Tropicale" qui essayera d'y construire un projet de 554 logements qu'une zone BLEU n'autorise pas. Le permis de construire fut retiré en 2014 suite aux divers recours de la préfecture et des riverains. Les études d'impact environnementales sur ce projet étaient par ailleurs tronquées en témoignent les textes suivants :
"Des écoutes nocturnes ont été réalisées en octobre 2013 et complétées par des observations directes lors des passages diurnes. Le site ne présente pas d’habitats favorables aux amphibiens et aucune espèce d’amphibien n’a été contactée. Cependant, la période d’investigations n’est pas adaptée. En effet, la période la plus favorable est de février à juillet. Néanmoins, les berges étant anthropisées et aucun point d’eau n’étant présent sur la zone d’étude, les enjeux amphibiens sont très faibles."
Ce qui est faux, de nombreuses espèces dites protégées sont présentes sur ce site, les habitants peuvent en témoigner "Certaines nuits, le chant des grenouilles et autres batraciens trés présents étaient tellement puissants que nous ne pouvions pas dormir ! Il est vrai que depuis leurs études sur le site, la population semble avoir diminuée... on évoque parfois une malveillance comme c'est le cas sur certains sites où les promoteurs n'hésitent pas à détruire des espèces gênantes pour leurs projets."

Les associations de protection de l'environnement évoque aussi le fait que les études n'ont pas été menées aux périodes affectées pour des inventaires.

De ce coté, il semble difficile d'y construire maintenant des logements, les dernières crues de juin 2016 ayant inondées les terrains avec la nappe sub-affleurante. Mais que se passe t il de l'autre coté où France Pierre spécule avec le propriétaire des terrains de l'Ex Para depuis 2006/2007 ? 

En 1978, la compagnies des Sablières de la Seine s'arrêta et laissa un site trés pollué. A partir de 1986, le nouveau propriétaire SCI DELCE (anciennement SCI MARCLAU) y installa ses sociétés dites de recyclage de papiers : PARA, INTERSEROH (1998) puis PAPREC (2010) et CDI Recyclage avec des « déchets industriels banals », une ICPE soumise à autorisation par arrêté préfectoral du 18/10/1988. 

Pendant ce temps, France Pierre 2 avec Lux'Immo construit deux opérations aux abords de ce terrain : La villa Marina juste au dessus dont les sous-sols sont sans doute trés pollués au vu des photographies aériennes de 1976 comme ceux de la villa Clémence. En effet, les ateliers de la compagnies des sablières de la Seine s'étendaient bien au delà du périmètre rouge donc sur ses deux terrains.

Ces deux terrains ne semblent pas avoir fait l'objet d'études environnementales pourtant les deux projets ont trés fortement impacté le milieu aquatique à proximité.


Villa Marina 179 logements - permis de construire 2006/2007, achevé en 2010.

Villa Clémence 211 logements - permis de construire 2007/2009, achevé en 2012
Aujourd'hui la société Altarea Cogedim se lance dans un projet commandé par qui et pourquoi ? Le jeune directeur mesure t il l'impact et le coût réel de ce projet ?

Les terrains ont été évalué à plus de 10 M €, pourquoi ? Ira t il jusqu'au bout ou le projet finira t il comme celui de "Perle Tropicale" à l'autre bout ?




lundi 27 mars 2017

COGEDIM I Enquête publique du 4 avril au 4 mai 2017, un futur quartier non justifié au vu des risques

Avec une semaine de retard, l'avis d'enquête publique est publié sur les panneaux d'affichage au 27 mars 2017. Suite à la demande d'autorisation unique IOTA, cette enquête publique va se dérouler début avril - du 4 avril 2017 au 4 mai 2017- pour le projet voulant créer 758 logements à terme soit plus de 2000 personnes exposées aux risques d'inondation et une pollution toujours présente. L'étude d'impact ne justifie pas l'implantation d'une nouvelle population sur ce secteur pollué en zone inondable.

Pourtant, le promoteur continue de vendre des appartements sachant que le projet est loin d'être validé et fera sans doute l'objet de recours contentieux des autorités et de la population riveraine.

Le dossier complet sera publié sur la page dédiée au quartier du Lieu dit de la Pierre à Mousseau.

Pour mémoire, le compte rendu d'une réunion dite publique :
Rives de Seine, un Eco-quartier sans concertation des habitants ?
Construction sur les terrains de l'ancienne papeterie, que fait la Cogedim ?





















Avis affiché sur le panneau Rue Henri Rossignol le 27 mars 2017